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Programme de stabilité 2024-2027 : le gouvernement présente encore un document budgétaire sans "crédibilité", ni "cohérence"

Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) vient de rendre son second avis de 2024 le 17 avril relatif au programme de stabilité 2024-2027, programme qui a été présenté le même jour au Conseil des ministres et devant le Parlement 2 semaines avant le 30 d’avril, comme le prévoit la loi. Et le moins que l’on puisse dire est que le Haut Conseil ne mâche pas ses mots quant à la stratégie du Gouvernement dont la prévision en matière budgétaire « manque de crédibilité » et « de cohérence » :

  • Manque de crédibilité, dans la mesure où l’ajustement structurel massif demandé aux finances publiques et s’appuyant « essentiellement sur un effort d’économie en dépenses » n’est pas documenté à date et la mise en place d’une gouvernance partagée entre tous les niveaux d’administrations publiques (centrales, locales, sociales) qui n’existe pas aujourd’hui.
  • Manque de cohérence, sur le plan économique dans la mesure où « la mise en œuvre de l’ajustement structurel prévu pèsera nécessairement, au moins à court terme, sur l’activité économique » ce qui devrait – sans plan de relance conjoint (ce que le HCFP n’évoque pas – peser sur la croissance. Ou inversement (toujours en l’absence d’un plan de relance) si l’on veut préserver la croissance, il serait alors nécessaire de réaliser des ajustements budgétaires plus faibles que projetés.

Une révision de croissance en 2023 qui rétroagit sur la trajectoire des finances publiques

Entre la LPFP 2023-2027 et le Programme de stabilité (Pstab) 2024-2027, l’exécution 2023 a conduit à une révision drastique de la croissance pour 2023 (qui passe de 4,6% en valeur en LFI 2023 à 6,2% en mars 2024) :

 LFI 2023PLF 2024Exécution 2023Var Ex-LFIVar Ex-PLF 2024
Niveau2763,12818,02803,140,0-14,9
En volume110,9-0,1-0,1
Déflateur3,65,75,31,7-0,4
Réel4,66,76,21,6-0,5

Source : Documents budgétaires et INSEE mars 2024[1].

Le programme de stabilité retient un niveau de PIB voisin de celui de l’INSEE (lui-même provisoire avant sa publication semi-définitive en mai 2024) mais pas totalement homogène (notamment parce que le PIB conserve un déflateur de 5,5% et abouti à un réel (reconstitué à partir des PIB trimestriels de 6,4%). 

 Exécution 20232024202520262027
Niveau2 8072 9082 9983 0973 202
En volume0,911,41,71,8
Déflateur5,52,61,71,61,6
Réel6,43,63,13,33,4

Source : Pstab 2024-2027 et calculs Fondation iFRAP, avril 2024.

Cette révision a eu un effet en dépenses publiques quant à la révision à la hausse de leur niveau en 2023 qui passe ainsi entre le PLF 2024 et l’exécution définitive des comptes publics de 56,5% (y compris crédits d’impôts) à 57,3% du PIB. 

 2022202320232023   
 ExécutionLFI 2023PLF 2024ExécutionVar Ex-LFIVar Ex-PLF 2024Var 2023-2022
Niveau des prélèvements obligatoires45,244,744,443,5-1,2-0,9-1,7
Valeur1192,91 234,21 241,11219,3-14,9-21,826,5
Niveau des recettes publiques54,052,451,551,9-0,60,4-2,1
Valeur1425,01448,91452,01453,44,51,428,5
Niveau des recettes non fiscales9,08,07,79,00,91,30,0
Valeur237,5222,1217,0250,928,833,913,4
Niveau des dépenses58,857,456,557,3-0,10,8-1,5
Valeur1550,71587,01591,01607,420,416,456,7

Source : INSEE mars 2024.

La même chose se produit symétriquement en matière de prélèvements obligatoires, dans la mesure où ces derniers ont finalement d’après le HCFP une élasticité à la croissance de 0,4 contre 0,6 anticipé en LFI 2023 et en PLF 2024 pour l’année 2023.

Il en résulte une modification sensible de la trajectoire des finances publiques jusqu’en 2027, qu’il s’agisse du solde public, qui n’est plus de 4,9% en 2023 mais bien de 5,5% du PIB, ce qui rétroagit jusqu’en 2027 avec un déficit effectif de -2,9% en Pstab 2024 contre -2,7% anticipé en LPFP 2023.

La même chose se produit quant au niveau d’endettement, avec un solde stabilisant révisé à la baisse et donc un écart au solde stabilisant révisé à la hausse, ce qui creuse l’endettement en sus de l’effet volume lié à la moindre appréciation du PIB :

La dette publique loin de décroître par rapport à son niveau 2023, continuerait de croître jusqu’en 2025 avant de baisser à nouveau sans pouvoir baisser en dessous de 112% du PIB à horizon 2027.

Une trajectoire marquée par un effort structurel sans précédent

Le solde public est déterminé par le niveau de dépenses publiques minorées par celui des dépenses publiques y compris crédits d’impôts. Pour 2024, le total des P.O. y compris crédits d’impôt serait de 43,6% du PIB en 2024 et remonterait à 44,1% du PIB en 2027 en lien avec une élasticité fiscale en hausse progressive : 0,4 en 2023, 0,8 en 2024, 0,9 en 2025 et unitaire en 2026 et 2027 :

 Exécution 20232024202520262027
P.O y.c. C.I. % PIB44,244,244,644,944,8
P.O y.c. C.I. en Mds €1 238,01 285,11 337,01 390,41 434,4
P.O nets C.I. % PIB43,543,643,944,144,1
P.O nets C.I. en Mds €1 220,81 267,71 316,01 365,61 412,0
Clé en C.I. P.O.0,70,60,70,80,7
Clé en C.I. P.O. valeur19,617,421,024,822,4
Recettes totales %51,951,952,252,352,3
Recettes totales en valeur1 453,01 509,01 564,81 619,51 674,6

Source : Pstab 2024-2027

Il en résulterait une augmentation des P.O. y compris crédits d’impôt augmenteraient de 0,6 point en 4 ans, tandis que les recettes publiques elles n’augmenteraient que de 0,4 point à 52,3% en 2027.

 Exécution 20232024202520262027
Dépenses publiques totales y.c. C.I.57,357,056,355,955,2
Dépenses totales en valeur y.c. C.I.1 607,01 657,31 687,71 731,01 767,4
Dépenses publiques totales hors C.I.56,756,355,655,254,5
Dépenses totales en valeur hors C.I.1 591,31 636,91 666,71 709,31 745,0

Source : Pstab 2024-2027

Les dépenses publiques quant à elles (y compris crédits d’impôt) diminueraient en volume entre 2024 et 2027 de 1,8 point sur la période. 

Il en résulterait donc une appréciation du solde public entre 2024 et 2027 de -2,2 points de PIB, le solde public passant sous la barre des 3% en 2027 limite prévue par les traités européens, à -2,9 % du PIB.

 Exécution 20232024202520262027
Déficit % du PIB-5,5-5,1-4,1-3,6-2,9
Déficit en Milliards €-154,0-148,3-122,9-111,5-92,9

Source : Pstab 2024-2027, calculs Fondation iFRAP avril 2024

Un solde public « bonifié » par la prise en compte des excédents comptables de la CADES

Le solde de la CADES (actuellement classé dans les ASSO[2]) présente un résultat positif en 2023 de +18 milliards d’euros en comptabilité nationale[3] et de +18,3 milliards d’euros en comptabilité générale[4]. Or cette présentation comptable s’explique parce que les « dépenses » d’amortissement de la Caisse sont considérées hors charge d’endettement comme des opérations financières. Le solde est donc par construction excédentaire car il rapproche les recettes affectées (majoritairement la CRDS) et les seules dépenses de service de la dette à amortir. 

En conséquence, alors que le solde des ASSO en comptabilité nationale apparaît à hauteur de +12,9 milliards d’euros, soit +0,5 point de PIB en 2023, ils seraient en réalité hors CADES de -5,1 milliards d’euros soit -0,18 point de PIB. Ce qui en dit long en réalité sur les déséquilibres subjacents de nos finances sociales[5].

Quoi qu’il ne soit l’ajustement budgétaire serait massif, cela représente 2,2 points de PIB cumulés entre 2023 et 2027, 3,2 points d’ajustement structurel primaire (déduction faite de la charge de la dette hors conjoncture).

 Exécution 20232024202520262027
Solde effectif (% du PIB)-5,5-5,1-4,1-3,6-2,9
Solde conjoncturel-0,6-0,8-0,8-0,6-0,3
Mesures ponctuelles et temporaires-0,1-0,1-0,10,00,0
Solde structurel-4,8-4,2-3,2-2,9-2,5
Ajustement structurel-0,50,60,90,30,4
Ajustement structurel primaire-UE0,70,81,20,50,7
dont composante non discrétionnaire-1,8-0,3-0,2-0,10,0
   dont recettes hors P.O.-0,2-0,1-0,1-0,10,0
   dont effet d'élasticités fiscales-1,6-0,2-0,10,00,0
dont effort structurel1,30,91,10,40,4
    dont effort en recettes-0,4non précisénon précisénon précisénon précisé
    dont effort en dépenses (y.c. C.I)1,7non précisénon précisénon précisénon précisé

Source : Pstab 2024-2027

Par ailleurs, l’effort structurel représenterait près de 2,8 points de PIB en cumulé entre 2023 et 2027, même si la décomposition entre effort en recettes et effort en dépenses (y.c. crédits d’impôts) n’est pas précisée à ce stade. 

Une décomposition du solde par sous-secteurs qui interroge sur l’effort à mener

Sous réserves des difficultés de présentations méthodologiques évoquées plus haut (voir l’encadré sur « l’effet comptable CADES »), la décomposition du solde public par sous-niveau d’administration fait apparaître deux phénomènes marquants qui restent peu crédibles en l’absence d’informations plus précises :

En % du PIBExécution 20232024202520262027
Solde public-5,5-5,1-4,1-3,6-2,9
Solde de l'Etat-5,5-4,8-4,4-4,4-4,3
Solde des ODAC-0,1-0,10,0-0,10,0
Solde des APUL-0,4-0,4-0,20,10,4
Solde des ASSO0,50,20,50,81,0

Source : Pstab 2024-2027

En Mds €Exécution 20232024202520262027
Solde public-154,0-148,3-122,9-111,5-92,9
Solde de l'Etat-153,0-139,6-131,9-136,2-137,7
Solde des ODAC-2,8-2,90,0-3,10,0
Solde des APUL-11,2-11,6-6,03,112,8
Solde des ASSO12,95,815,024,832,0

Source : Pstab 2024-2027

Tout d’abord, le solde des APUL (administrations publiques locales) deviendrait excédentaire à compter de 2026 (+3,1 milliards d’euros) puis très fortement excédentaire à compter de 2027 (+12,8 milliards d’euros). Pour autant nous avons que la dernière réunion du Haut Conseil des finances publiques locales (HCFPL) a été un échec[6] et aucun mécanisme de contractualisation n’a pour le moment été annoncé dans le cadre du PLF 2025. Nous rappellerons qu’en LFI 2023 la mise en place d’une seconde génération de Pactes de Cahors avait déjà été repoussée. Actuellement le gouvernement compte sur le respect par les collectivités locales d’un objectif d’évolution non contraignant de leurs dépenses réelles de fonctionnement de +0,5% pour 2024, ce qui devrait leur permettre de dégager 2,5 milliards d’économies… sans contraintes supplémentaires. Par ailleurs, le champ des ODAL (inclus dans celui des APUL) comprend la Société du Grand Paris qui gère les grands travaux d’infrastructures parisiens. Or cette société se finançant d’abord par endettement apparaît systématiquement en déficit en comptabilité nationale, induisant le déficit global du compte ODAL. Pour avoir des APUL largement excédentaires d’ici 2027 il faudrait compter sur un repli de l’investissement local important en lien avec le cycle électoral même pour les satellites locaux (à cause des élections locales de 2026) et que cette bonne tenue se poursuive l’année suivante (2027). 

S’agissant du solde des ASSO, celui-ci également deviendrait de plus en plus excédentaire, affichant presque 32 milliards d’excédents en 2027. Si l’on extourne la contribution annuelle de la CADES à la bonne tenue comptable des comptes sociaux, soit environ 18 milliards/an (en diminution du fait des ponctions effectuées[7] et de la montée en puissance des charges financières (liées au service des dettes sous gestion), les comptes sociaux seraient encore excédentaires en 2027 de 14 à 16 milliards d’euros. On pourrait y voir :

  • Une amélioration due à l’impact de la réforme des retraites votée en 2023, mais les mesures compensatoires d’accompagnements semblent avoir fortement grevé la profitabilité de l’opération[8], le COR projetant des déficits des caisses de retraites estimé entre 0,2 et 0,3% du PIB à partir de 2024 jusqu’en 2030 soit entre -5 et -8 milliards d’euros/an. Une actualisation en juin 2024 avec les nouvelles corrections de croissance qui devrait être encore plus sombre.
  • Une amélioration en lien avec la réforme projetée de l’UNEDIC, malgré les ponctions déjà actées d’une partie de ses excédents[9]. La dernière actualisation (qui ne prend pas en compte la réforme projetée), affiche un solde excédentaire de 3 milliards en 2025, 5,3 milliards en 2026 et 11,2 milliards en 2027. 
  • La poursuite des excédents de la branche famille ;
  • Une maîtrise inédite de l’ONDAM sur la période afin de ralentir les dépenses de l’Assurance-Maladie (transports sanitaires, ALD et soins connexes etc…) non documentée à date ;
  • Enfin une non dégradation des comptes de la branche autonomie gérée par la CNSA, alors que son « excédent » pour 2024 n’est jugé que « temporaire » et financé grâce au transfert depuis la CADES de 0,15 points de CSG. D’ailleurs le nombre de bénéficiaires de l’APA devrait passer de 1,4 à 1,6 millions entre 2021 et 2030 (+15%) et la branche devrait soutenir la création de 25.000 places de services de soins infirmiers, 50.000 nouveaux postes promis en EHPAD, 50.000 nouvelles solutions médicosociales pour les personnes en situation de handicap (1,5 milliard) et le report via une section unique soins-dépendance expérimentée à compter de 2025, ce qui devrait se traduire par le transfert du financement des EHPAD de la branche santé à la branche autonomie[10].

On comprend là encore que sans une (ou plusieurs) réformes structurelles à venir, l’embellie du solde des ASSO risque d’être un simple affichage.

Les critiques du Haut Conseil relatifs à la crédibilité et à la cohérence du scénario

Sur le plan macroéconomique le jugement du Haut conseil est sans concessions : malgré une révision de sa prévision de croissance de 1,4% à 1% pour 2024 « la prévision de croissance du Gouvernement pour 2024 demeure optimiste même si elle n’est pas hors d’atteinte. » En particulier le HCFP relève que « contrairement aux organismes auditionnés, le Gouvernement retient une progression de l’investissement des entreprises en 2024 de +0,5% » ce qui méconnait le durcissement des conditions de financement liées à la hausse des taux d’intérêts de la BCE « qui devrait continuer à produire ses effets ». Idem pour la prévision de consommation des ménages, alors même que leur propension à vouloir épargnée reste au plus haut. 

En second lieu la révision de la croissance potentielle par le Gouvernement est elle aussi problématique : l’approche semble hémiplégique : la perte de PIB potentiel liée à la crise sanitaire puis énergétique est revue à la hausse à -1,5 point (+0,25 point), ce qui constitue « la cinquième fois depuis 2020 que le Gouvernement ajuste son scénario de PIB potentiel sur le passé », alors que dans le même temps « malgré une croissance effective légèrement plus faible que prévu, [il] (…) relève légèrement son estimation de l’écart de production en 2023 » écart de production qui ne se refermerait pas durant toute la durée de programmation, le déficit effectif restant en dessous du déficit structurel de -0,4 point (-2,9 points contre -2,5 points de PIB). Or « l’estimation d’un écart de production aussi creusé suppose une sous-estimation importante des capacités productives, qui ne semble pas cohérente avec les difficultés de recrutement que rencontrent les entreprises. »

Aussi le Haut Conseil considère-t-il que les hypothèses de croissance potentielle (1,35%/an entre 2024 et 2027) et d’écart de production toujours creusé (-1,1 point de PIB potentiel) « sont avantageuses ». Elles aboutissent mécaniquement à abaisser le solde structurel (et à augmenter le solde conjoncturel), ce qui rend l’ajustement à réaliser plus faible qu’un scénario plus conforme aux prévisions du consensus des conjoncturistes. Il en découle par ailleurs des gains de productivité potentiels plus élevés que ce que laissent entendre les tendances observées ainsi qu’une augmentation de l’emploi total qui paraît surestimée

Mais au-delà de ces constats macroéconomiques, la critique du Haut Conseil des finances publiques se focalise sur le scénario macro-budgétaire d’ajustement des finances publiques et sa rétroaction sur la croissance : Le HCFP remarque que si la prévision de croissance pour 2025 à 1,4% « s’inscrit dans la fourchette haute des estimations disponibles (…) celle sur la période 2026-2027 (1,7% puis 1,8%) est plus optimiste que les prévisions disponibles. » ce qui pose en soit un double problème :

  • Elle implique le maintien sur 8 ans d’un écart de production négatif « une configuration qui ne s’observe jamais dans les évaluations ex post de l’écart de production », et ce qui renvoie au développement plus haut sur des gains latents de productivité mobilisables…
  • Elle ne semble pas intégrer les conséquences potentiellement récessives des ajustements budgétaires envisagés (en recettes, mais surtout en dépenses) sur la croissance.

Or pour le HCFP de deux choses l’une : soit les économies sont au rendez-vous et l’ajustement budgétaire efficace et alors « l’effort inscrit (…) ne manquerait pas de peser, à court terme, sur l’activité économique et la prévision de croissance du programme de stabilité », dans un contexte international (tensions géopolitiques et correction de la politique monétaire de la BCE) peu favorable[11] ; soit pour préserver la croissance affichées les « économies » envisagées ne seraient pas au rendez-vous, ce qui ferait déraper la trajectoire des finances publiques. 

Malheureusement, le HCFP ne dispose pas de capacités autonomes de chiffrage comme son homologue britannique par exemple l’OBR (Office for budget responsibility[12]), en tant que comité budgétaire indépendant. C’est un tors car il aurait alors été possible de voir par exemple si une réforme profonde de l’assurance-chômage avait moins de caractère récessif[13] qu’une désindexation des retraites par exemple (dans une optique purement dynamique), alors que le timing de la réforme passe pour pro-cyclique[14]. Notamment parce qu’elle permettrait en raccourcissant les durées d’indemnisation et leur montant, de remettre plus rapidement les personnes indemnisées dans l’emploi (et donc de dynamiser la masse salariale).

Cette absence de force de chiffrage empêche également le HCFP qui ne peut s’autosaisir, à vérifier par exemple quel serait le montant d’un programme de relance conjoint à l’ajustement budgétaire afin d’en limiter les effets dépressifs et d’en proposer un dosage des modalités (baisses de fiscalité de production accélérée plutôt qu’injection de dépenses publiques etc…) et la temporalité (en début de période, en fin de période, équitablement réparti etc.

Notre vigie des finances publiques est donc critique, elle montre qu’à scénario inchangé le gouvernement pourrait se retrouver dans une impasse, mais ne peut proposer de modalités de sortie, corseté qu’elle est par son statut et ses attributions 


[1] https://www.insee.fr/fr/statistiques/8061907 

[2] https://www.ifrap.org/fonction-publique-et-administration/laxisme-ou-discipline-budgetaire-le-cas-de-la-cades-versus-la-cour-constitutionnelle-allemande 

[3] Voir Pstab 2024-2027 p.24

[4] Résultats annuels 2023 de la CADES, 2 avril 2024, https://www.cades.fr/pdf/communiques/fr/2024/cp290324vf.pdf 

[5] Sans même parler de l’ensemble des réallocations à faire pour présenter les comptes publics désagrégés nets de flux en dépenses et en recettes et notamment les ASSO en consolidant leurs branches (dont les retraites au premier chef), voir https://www.ifrap.org/emploi-et-politiques-sociales/pour-reduire-les-deficits-publics-il-faut-dabord-accepter-de-dire-dou-ils-viennent et plus récemment, https://www.lepoint.fr/economie/retraites-ce-trou-beant-qu-on-ne-saurait-voir-15-04-2024-2557654_28.php. En gros, l’absence de consolidation de l’ensemble des dépenses de retraites au niveau des ASSO, aboutit à majorer le déficit de l’Etat et des collectivités territoriales d’environ 62 milliards d’euros en 2023 et 2024 et principalement celui de l’Etat. 

[6] https://www.lepoint.fr/politique/finances-publiques-les-maires-se-rebiffent-10-04-2024-2557296_20.php 

[7] Notamment 2,6 milliards d’euros de CSG (soit 0,15 point) affecté à la CNSA pour le financement de la branche dépendance en 2024. 

[8] https://www.vie-publique.fr/en-bref/289993-malgre-la-reforme-des-retraites-des-comptes-en-deficit-selon-le-cor 

[9] https://www.unedic.org/storage/uploads/2024/02/20/Situation-financire-Assurance-chmage-2023-2027_uid_65d491739a5d7.pdf 

[10] https://www.banquedesterritoires.fr/plfss-pour-2024-un-excedent-temporaire-pour-la-branche-autonomie

[11] Le scénario du gouvernement intègre un redressement du pouvoir d’achat et une baisse importante du taux d’épargne pour soutenir la consommation, tandis que l’investissement des entreprises accélèrerait. 

[12] https://obr.uk/

[13] Voir sur ce sujet la bonne synthèse de littérature économique réalisée par Jean-Marc Vittori dans Les Echoshttps://www.lesechos.fr/idees-debats/editos-analyses/chomer-moins-longtemps-oui-cest-possible-2089038, notamment la question de l’élasticité de 0,3 de la durée de chômage par rapport à la durée d’indemnisation (un allongement d’une durée d’indemnisation de 10 jours entraîne une augmentation de la durée d’indemnisation de 3 jours). 

[14] https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/opinion-assurance-chomage-une-reforme-vraiment-necessaire-2088983 contra https://www.revuepolitique.fr/la-dette-de-letat-et-lunedic/